CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pULSAT.FR

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 19/09/2024

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits électroménagers, hi-fi, sons, vidéos, produits multimédias (ci-après le(s) « Produit(s) ») réalisées sur le site internet www.pulsat.fr (ci-après désigné le « Site ») entre d’une part, la société LEVRAICONSEIL.COM (ci-après désignée la « Société »), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 7.500 €, dont le numéro unique d’identification est 530 878 883 R.C.S. Toulouse et dont le siège social est sis 13 avenue de Fontréal, BP 72 172 - Eurocentre - 31620 Villeneuve-lès-Bouloc (n° identification TVA FR 63 530 878 883) et d’autre part, les consommateurs, clients du Site (ci-après désignés le(s) « Client(s) »). Ces Produits sont vendus neufs à destination des Clients pour leur usage personnel.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables en magasin. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client.

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le Client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de Client) et les conditions de livraison du ou des Produits commandés .

En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit commandé (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour des Produits volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 5 ci-dessous (fermeture du centre ville…). Dans ce cas, la Société se réserve le droit de contacter le Client afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande.

Lors de la création de son compte, le Client remettra à la Société ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date du rendez-vous ou durant le créneau horaire convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous (cf article 7 sur le déroulement de la livraison), la Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés au report, à l’annulation de la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison seront alors à la charge exclusive du Client.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque offre de Produit est accompagnée d’une fiche descriptive du Produit établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. La Société pourra proposer au Client un Produit similaire à un prix identique.

Il est rappelé que la Société est un détaillant commercialisant ses Produits sur le Site à destination de Clients consommateurs pour leurs besoins personnels et qu’elle n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante, disproportionnée eu égard aux besoins habituels d’un consommateur normal. En fonction du type de Produit concerné, ce refus pourra intervenir dès la commande de 3 articles identiques.,

Si le Client refuse le Produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@pulsat.fr. Si un chèque a été adressé à la Société, la Société retournera le chèque au Client par voie postale. Si le compte bancaire du Client a été débité, la Société adressera un chèque au Client. Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site, les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

Les prix de nos Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont écotaxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 7 Livraison /délais et coûts). Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

La livraison du Produit au domicile du Client n’inclut aucune prestation d’installation et de mise en service du Produit

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.

La E-réservation permet au Client de sélectionner un ou plusieurs Produits et d’y associer un magasin PULSAT de proximité de son choix (ci-après désigné Magasin PULSAT), soit par la géolocalisation, soit par l’entrée d’un code postal.

Un récapitulatif de la E-réservation sera adressé au Client et au Magasin PULSAT.

Le Magasin PULSAT contactera le Client pour échanger sur son besoin, la disponibilité ou non du ou des Produit(s) sélectionné, le prix et les modalités de paiement.

Le service E-réservation a uniquement pour objet d’enregistrer l’intérêt du Client pour un ou des Produits sélectionné(s) et pour mettre en relation le Client avec le Magasin PULSAT. La vente éventuelle du Produit, sous réserve de sa disponibilité, sera effectuée avec le Magasin PULSAT.

Le Magasin PULSAT sera seul responsable de la fourniture des informations précontractuelles au Client conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, de la délivrance du Produit au Client (retrait en magasin ou livraison) et de la mise en œuvre des garanties légales et commerciales couvrant le Produit. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de la Société pour une vente réalisée via le service E-réservation.

Les Produits achetés sur le Site et pour lesquels le Client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco. Les conditions de livraison des Produits sont décrites ci-dessous ; le Client est informé que la Société se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids, de son volume et du code postal du Client.

Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si la Société n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, la Société se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).

Pour les commandes d’un poids inférieur ou égal à 30 kg et dont le volume le permet :

L’acheminement du Produit au domicile du Client est assuré par voie postale. Le Client se verra proposer lors de sa commande le mode de livraison suivant : Livraison « express » à domicile par Chronopost : délai d’acheminement postal sous 24 à 48 heures (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société, le Client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.

Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. La date limite de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Pour les commandes d’un poids supérieur à 30 kg ou encombrants :

L’acheminement du Produit au domicile du Client sera assuré par un transporteur.

Le transporteur contactera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui d’une date et heure de rendez-vous. Le Client se verra proposé lors de sa commande l’un des modes de livraisons suivants : livraison standard au pied du camion ou livraison dans la pièce de votre choix.

Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. Le Produit sera livré à l’adresse choisie dans le délai indiqué lors de la validation de la commande par le Client et en fonction de sa disponibilité au moment de la prise de rendez-vous. Le délai de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

• Livraison standard au pied du camion

La livraison comprend la prise de rendez-vous et la livraison au domicile du Client. Le Produit sera livré au pied du camion, devant le domicile du Client au niveau de la rue. En conséquence, le Client doit prévoir l'acheminement du Produit devant son logement et/ou la montée de son colis (le livreur ne manipulera pas le colis avec le Client).

La livraison se fera sous 5 à 10 jours ouvrés après validation de la commande.

Ces délais ne sont que des délais indicatifs correspondant aux services utilisés. En tout état de cause, le Client pourra annuler sa commande dans les conditions décrites ci-après si le Produit n’est pas livré dans le délai de 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande.

Le délai de livraison sera considéré comme respecté à la date de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, non modifiable, convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. La Société ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client durant le créneau horaire convenu avec le Client la veille de la date de rendez-vous.

• Livraison et déballage dans la pièce de votre choix (deux livreurs) :

La livraison comprend :

o                La prise de rendez-vous : le transporteur prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison

o                La livraison du Produit au domicile du Client, dans la pièce indiquée par le Client, y compris à l’étage

o                Le déballage du Produit,

o                Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant et après déballage,

o                La reprise des emballages si souhaité par le Client

o                La reprise de l’ancien produit de même catégorie, si nécessaire ou demandé par le Client à la commande

Le délai maximum d’acheminement du transporteur est de 15 jours (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de prise de rendez-vous préalable.

o                La reprise de l’ancien Produit de même catégorie, si nécessaire ou demandé par le Client à la commande

Délai maximum d’acheminement du transporteur 15 jours (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de prise de rendez-vous.

Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après. Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Client est informé qu’en cas de difficultés de livraison (livraison nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques du type nacelle, difficultés de livraison en raison de la situation géographique, porte trop étroite, escalier pas assez large…), le transporteur pourra refuser la livraison du Produit. De même, le transporteur pourra refuser la livraison à domicile du Produit en cas de modification par le Client de l’adresse de livraison du Produit. Dans ces deux cas, la commande du Client sera annulée et le Client sera remboursé de la totalité du prix dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

Annulation de la commande

Si le Produit n’est pas livré au Client dans les délais visés ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à LEVRAICONSEIL.COM, 13 avenue de Fontréal, BP 72 172, Eurocentre, 31620 Villeneuve-lès-Bouloc ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

Il est rappelé que le fait de valider sa commande sur le Site implique l’obligation du Client de payer le prix indiqué.

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer uniquement par virement bancaire en précisant votre numéro de commande, le RIB étant disponible dans la rubrique « paiement par virement » du Site.

S’agissant du service E-réservation, les commandes sont payables auprès du Magasin PULSAT choisi par le Client selon les modalités déterminées entre le Magasin PULSAT et le Client. -

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société une fois sa commande validée par la Société et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, par courriel à l’adresse suivante contact@pulsat.frsa décision de rétractation du  contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé et l’adresser par voie postale à l’adresse suivante : LEVRAICONSEIL.COM, 13 avenue de Fontréal, BP 72 172 - Eurocentre - 31620 Villeneuve-lès-Bouloc. Si le Client utilise l’adresse suivante contact@pulsat.fr pour notifier à la Société l’exercice de son droit de rétractation, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais directs de retour restant à la charge du Client.

La Société informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit. Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le Produit à l’adresse suivante : LEVRAICONSEIL.COM, 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre – 31620 Villeneuve-lès-Bouloc, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les Produits volumineux (plus de 30 kg) ou encombrants seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par la Société à l’adresse du Client indiquée sur le bon de commande. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 131.82 euros par pièce. Le Client sera informé au préalable du coût du retour du Produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au Client au titre de son droit de rétractation. Le Client est en droit de demander toute justification à la Société concernant le coût de cette reprise. Le Produit doit être retourné ou récupéré par la Société dans son état d'origine et complet (emballage, ce dernier devant avoir été ouvert conformément aux instructions d’ouverture, accessoires, notice...), propres, et dans des conditions permettant sa recommercialisation à l’état neuf. Le Client devra joindre au Produit retourné la copie de la facture d'achat.

Les Produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client peut faire fonctionner le Produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le Client, il en va de même pour les produits multimédias soumis à enregistrement de licence (GPS / ordinateurs / tablettes PC).

De même, pour des raisons d’hygiène ou de santé, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Produits textiles du type (linge de lit) qu’il aura ouverts, les Produits liés au soin et à l’hygiène corporels du type rasoir, tondeuse, épilateur, sèche cheveux, produits d’hygiène dentaire qu’il aura ouverts, ainsi que pour les Produits que le Client aurait mis en contact avec des produits alimentaires, tels que les ustensiles de cuisine, les robots et appareils de cuisine, la vaisselle, les fours, les machines à café.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société sera informée de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Si le Produit est retourné par le Client, la Société différera le remboursement jusqu'à ce que la Société ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera remboursé par chèque si le Client a réglé par chèque ou par crédit du compte du client si le Client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le Client.

La Société transmettra au Client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. La Société exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à la Société au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Certains Produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Le Client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de ces Produits et notamment les stipulations des éventuels contrats de licence pouvant le lier aux éditeurs/fabricants desdits Produits. La Société ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits qui contreviendraient aux stipulations desdites conditions générales d’utilisations.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où la Société exclut toutes ventes à des professionnels, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, , qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un produit sur le Site

Afin de limiter le risque de perte de données, la Société rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde régulière des données contenues dans les Produits achetés.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Afin de faciliter le traitement de toute réclamation du Client fondée sur une non-conformité du Produit ou un dommage affectant le Produit, le Client pourra, s’il s’avère que le Produit livré au Client ne correspond pas au Produit commandé ou qu’il est endommagé, soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus (Produit ne correspondant pas à la commande ou Produit endommagé avec description des dommages constatés), soit accepter la livraison et informer la Société de la non-conformité du Produit à sa commande ou des dommages constatés par courriel via le lien http://www.contact@pulsat.fr dans les 24 heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. 

Le Client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.

Le Client est informé que lorsque le Produit est livré par transporteur, il est nécessaire pour le Client de respecter la procédure décrite à l'article 8, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation auprès de la Société du refus de la livraison ou du défaut de conformité à la livraison dans le délai de 24 heures ouvrées à compter du refus de livraison ou de la livraison non-conforme. 

La Société s’engage à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client. Si le Produit a été accepté par le Client, la Société lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non-conforme. Tout retour d’un Produit par le Client sera soumis à l’information préalable de la Société. Un numéro de retour sera affecté par la Société au Client. Le Produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par la Société dans l’état où il a été reçu, propre dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...).

Le Client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par la Société. La Société ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit non conforme qu’une fois ledit Produit retourné à la Société. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un Produit non conforme seront remboursés au client par la Société sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

Les stipulations du présent article s’entendent sans préjudice de celles prévues à l’article 16 relatives à la garantie commerciale qui pourrait être proposée par le fabricant ou de celles mentionnées à l’article 17 relatives à la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée et décrite sur la fiche article du Produit présentée sur le Site. La période de disponibilité des pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du Produit et confirmée au Client par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat. Le Client sera également informé, le cas échéant, par la fiche technique du Produit, du niveau de réparabilité du Produit.

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du Produit. Le Client peut également demander toute information à la Société en adressant un courriel à l’adresse mail contact@pulsat.fr. En tout état de cause, la Société reste tenue de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous. Ainsi, la garantie commerciale s’entend sans préjudice des garanties légales dont les modalités de mises en œuvre sont décrites à l’article 17.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que tous les accessoires du Produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

·  le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),

·  l'utilisation anormale ou non conforme du Produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit,

·  les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

·  les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du Produit,

·  les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

·  les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Pour la parfaite information du Client, il est fait reproduction des dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641, 1644 et 1648 du Code civil relatifs respectivement à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés dont il bénéficie :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation :  

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L.217-8 du Code de la consommation :

«  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du code de la consommation :

« Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du code de la consommation :

«  La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur »

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu. »

Article 1644 du Code civil :

« L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

 «  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour tout achat d’un Produit neuf entrant dans le champ d’application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipement électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés et retiré dans un Magasin PULSAT, le Client pourra déposer l’ancien Produit de même catégorie dans le Magasin PULSAT sélectionné ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales. En cas de livraison à domicile, le Pack Service Gold comprend la reprise de l’ancien Produit de même catégorie.

Pour tout achat livré au domicile du Client, le Client devra OBLIGATOIREMENT demander par mail à service-client@pulsatr.fr la reprise de l'ancien Produit de même catégorie et de dimension équivalente. La reprise se fera dans les mêmes conditions que la livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de Produits transportables sans équipement.

Pour être repris, l’ancien produit devra respecter les conditions suivantes avant l’arrivée des livreurs :

·                                  Être débranché

·                                  Être complètement vidé (attention notamment aux liquides : eau, huile, etc...)

·                                  Ne pas comporter d’éléments dangereux pour le transporteur (parois cassées coupantes, vitres brisées, etc...).

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le Client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile

Conformément à l'article L 616-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO pour toutes les réclamations liées à un achat et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de la Société au cours des 12 derniers mois par voie électronique : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les informations personnelles concernant le Client collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion de la commande, de la E-réservation et des relations commerciales (livraison, facturation, SAV…). Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement et du Magasin PULSAT. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données pourront également, sous réserve de l’accord du Client, permettre de lui adresser des offres commerciales et services personnalisés. 

Le Client pourra à tout moment retirer son accord pour la réception d’offres commerciales en adressant sa demande à dpo@market-groupe.com.

Le Client dispose des informations relatives aux traitements des données personnelles le concernant et cookies dans la rubrique du Site « Politique de protection des données personnelles » accessible via le lien suivant : https://www.pulsat.fr/fr/p/donnees-personnelles.

21.1 Service clientèle avant commande

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de la Société est à la disposition du Client :

-         Par courriel à l'adresse suivante contact@pulsat.fr ou par téléphone :

-         Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'informations : LEVRAICONSEIL.COM 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre – 31 620 Villeneuve-lès-Bouloc.

Pour tout envoi de mail au service clients ou au service après-vente de la Société et afin de traiter de façon optimale la demande du Client, il est conseillé de passer par le formulaire de contact via le lien : https://www.pulsat.fr/fr/nous-contacter

21.2 Service clientèle après commande

Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de la Société est à la disposition du Client.

-         A l’adresse suivante : contact@pulsat.fr

-         Par téléphone au numéro  :